Réglement CSDI

CENTRE de STOCKAGE de DECHETS INERTES du VAL des COULEURS

 REGLEMENT INTERIEUR

Article 1     Horaires d’ouverture du CSDI

Le site sera fermé en dehors des heures d’ouverture et les jours fériés.

Article 2     Déchets acceptés et interdits

Les seuls déchets acceptés sont les déchets inertes :

• les bétons,
• les tuiles et les céramiques,
• les briques,
• les terres et granulats non pollués et sans mélange.

 Article 3     Conditions d’accès

 Le CSDI est réservé aux véhicules dont le poids total à charge est inférieur à 26 tonnes.

 I - Aux particuliers du Val des Couleurs

1 - le C.S.D.I. est accessible gratuitement aux particuliers résidant dans l’une des communes membres de la Communauté de Communes du Val des Couleurs.

2 - L’accès ne sera autorisé que sur présentation de la carte d’accès.

 
II - Aux artisans et commerçants du Val des Couleurs

 1 - L’accès des artisans et commerçants dont le siège social est situé sur le canton du Val des Couleurs est autorisé moyennant une participation financière définie ci-dessous.

2 - L’accès au C.S.D.I ne sera autorisé que sur présentation de la carte d’accès.

3 - La facturation sera établie par la Communauté de Communes chaque trimestre.

 III - Aux artisans et commerçants extérieurs au Val des Couleurs

1 - L’accès aux artisans et commerçants effectuant des travaux sur le territoire de la Communauté de Communes et dont le siège social n’est pas situé sur le canton du Val des Couleurs, est autorisé moyennant une participation financière définie ci-dessous.

2 - L’accès au C.S.D.I. ne sera autorisé que sur présentation d’un certificat d’accès établi, pour une période donnée, par la Communauté de Communes.

3 - La facturation sera établie par la Communauté de Communes dès la fin de validité du certificat d’accès si la durée du chantier est inférieure à un mois.

Dans le cas contraire, une facture sera établie chaque mois

IV - Cas particulier

Les Communes du Val des Couleurs accèdent gratuitement au C.S.D.I. pour des travaux effectués par le personnel communal ou par les Compagnons du Chemin de Vie.

Article 4     Comportement des usagers

L’accès au site et le déversement des déchets inertes se font aux risques et périls des usagers.

Les usagers doivent :

• respecter les règles de circulation sur le site
• respecter les instructions du gardien
• respecter le règlement intérieur.

Article 5     Gardiennage et accueil des usagers

Le gardien est présent en permanence pendant les heures d’ouverture du site.

Il est chargé :

• de veiller à l’application du règlement intérieur
• d’assurer l’ouverture et la fermeture du C.S.D.I.
• de contrôler le lieu de résidence des personnes fréquentant le site
• de veiller à la bonne tenue et à l’entretien du site
• d’informer et de conseiller les usagers
• de tenir le registre journalier indiquant la fréquentation du site
• de tenir le registre des réclamations et suggestions
• de refuser les déchets interdits

Article 6     Infractions au règlement

Seront considérées comme des infractions et passibles d’un procès verbal conformément aux dispositions du Code de procédure pénal :

• toute livraison de déchets interdits définis à l’article 5 du règlement
• toute action de chiffonnage ou d’une manière générale toute action visant à entraver le bon fonctionnement du CSDI
• tout dépôt de déchets sauvages de toute nature devant la clôture des sites ou aux abords pendant et en dehors des heures d’ouverture.

 Ces infractions seront signalées à la Communauté de Communes et à la Gendarmerie compétente.

 Toute personne ne respectant pas les consignes du règlement intérieur pourra se voir interdire l’entrée du site.

 
Article 7     Application du règlement

Le présent règlement est applicable à partir de son affichage sur le site.

Il pourra être modifié ou complété par des additifs.

Le Président de la structure intercommunale et l’Exploitant du CSDI sont chargés de son application.